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Conditions Générales de vente

1. Généralités
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société MAZENDIO, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 808 450 886 et sise Roubaix ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations de services, ci-après dénommées : "le client".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la prestation de services dont les sociétés ont siège en France.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier le client des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

2. Prestations
Le vendeur réalise pour le client des prestations de réalisation de ses payes dans le cadre d'une externalisation de la production de la paye, de gestion RH et d’administration du personnel ainsi que du conseil et de l’audit.
Cette réalisation est faite par une transmission par le client des informations nécessaires, afin de permettre le traitement par le vendeur du service commandé par le client.
Le vendeur assure l’hébergement et la sauvegarde des éléments transmis par le client de manière conforme avec la réglementation en vigueur.
Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer la manière d’utiliser et de sauvegarder les éléments transmis par le client en vue d’une amélioration constante des prestations.

3. Livraison et délais
Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

4. Nos obligations et responsabilités
Le vendeur est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du Code pénal.
Les documents établis par nos soins vous sont adressés, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers.
L'expert du vendeur effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.
Il pourra être assisté ou remplacé par d'autres experts de la société non mentionnés dans les conditions particulières et qui sont, comme lui, tenus au secret professionnel.
Toute demande de dommages intérêts ne pourra être produite que pendant une période de quatre ans.
La responsabilité contractuelle du vendeur à votre égard est limitée aux garanties de notre contrat d’assurance, pour toutes les conséquences dommageables d'une même mission.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez vous. De même, le vendeur ne pourra être rendu responsable des conséquences des fautes commises par vous, vos associés ou vos préposés et qui n'auraient pas été décelées par les contrôles effectués. Il n'aura pas à apprécier, sauf conventions particulières contraires et écrites, le bien-fondé des droits et obligations de l'entreprise vis-à-vis des tiers au regard des prescriptions légales ou réglementaires.
En outre, la responsabilité le vendeur ne pourra être mise en cause dans les cas suivants :
• Informations incomplètes ou erronées, que vous nous aurez fournies lors de la prise en charge du dossier et/ou lors de la transmission régulière des données.
• Interprétation erronée par vous-même d'obligations résultant de l'application de conventions collectives ou d'accords particuliers.
• Conséquences directes ou indirectes des retards dans la réception par le vendeur des informations transmises.
• Production et dépôt tardif des documents et déclarations auprès d'un tiers (salariés, organismes sociaux, administrations fiscales selon les cas, etc.).
L'établissement de prévisions repose sur vos hypothèses et vos estimations. Le vendeur en vérifie la cohérence, et ne saurait être tenu pour responsable de leur non réalisation.

5. Vos obligations
Vous vous interdisez tout acte portant atteinte à l'indépendance de MAZENDIO S.A.R.L ou de ses collaborateurs. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d'exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié de votre entreprise.
Par ailleurs, vous vous engagez :
• à mettre à notre disposition, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission,
• à réaliser les travaux vous incombant,
Conformément à la législation en vigueur, vous devez prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d'une façon générale, l'ensemble des éléments relatifs au personnel, pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Les documents établis ou contrôlés par le vendeur ne peuvent être ni modifiés ni utilisés à des fins publicitaires.
Si vous optez pour la transmission informatique des données fiscales et sociales, vous autorisez le vendeur à procéder à cette transmission auprès des administrations concernées.

6. Interruption de la mission
La mission en cours peut être interrompue moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de nous régler le montant des honoraires dus pour les travaux déjà effectués.
En cas de manquement important à des obligations par l'une des parties, l'autre pourra mettre fin sans délai à la mission.
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période de suspension, les dispositions des paragraphes 6 et 10 demeurent applicables.

7. Utilisation de l'e-mail
Le vendeur pourra communiquer par courrier électronique avec vous ou toute autre personne autorisée qui le souhaite. Dans ce cas, vous acceptez expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

8. Utilisation de votre nom et de votre logo
Pour des raisons d'ordre professionnel, nous pouvons être amenés à faire savoir que nous sommes conseil de votre entreprise en ne mentionnant toutefois que la nature des services rendus dans le cadre de cette mission (nous n'apporterions de précisions sur le contexte général de la mission ou sur nos prestations elles-mêmes que dans la mesure où celles-ci seraient tombées dans le domaine public). En conséquence, vous autorisez expressément le vendeur à citer votre nom accompagné éventuellement de votre logo (et à nous fournir, à première demande, justificatifs de droits de propriété, de reproduction et caractéristiques graphiques).

9. Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 12 mois.
Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

10. Paiement
Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à 30 jours date de facture ou de signature du document constatant l’exécution de la prestation. (*) Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
(*) La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

11. Défaut de paiement des honoraires
A défaut de paiement dans les délais, conformément à la loi, une pénalité de retard pourra être appliquée après mise en demeure sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. La société bénéficie alors du droit de rétention dans les conditions de droit commun.et, MAZENDIO S.A.R.L. pourra, après vous en avoir avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, suspendre sa collaboration ou interrompre la mission dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes conditions générales.

12. Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

13. Déontologie
Si pour des raisons déontologiques nous étions dans l'impossibilité d'accepter ou de suivre certaines interventions, nous vous en informerions et notre désistement ne pourrait entraîner des dommages intérêts.

14. Propriété Intellectuelle
De convention expresse entre les parties, le vendeur conserve la propriété intellectuelle de tous travaux réalisés pour votre compte.
Chaque partie conserve la propriété de tous concepts, idées, savoir faire, outil ou techniques de développement ainsi que de tout autre document ou information qu'elle sera amenée à utiliser pour les besoins du contrat et sur lesquels elle détient, antérieurement à la date d'entrée en vigueur des présentes, des droits de propriété intellectuelle.
Les données contenues dans vos fichiers sont et resteront votre propriété.
Les données ne pourront être utilisées par nous dans un but autre que celui de vous fournir les prestations prévues au présent contrat. Elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées, ni d'une quelconque manière cédées, ou exploitées, commercialement par nous sans votre autorisation préalable écrite.

15. Différends
Tous litiges portant sur la souscription, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat ou de ses suites, seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de la Direction Régionale du vendeur. Il sera fait application de la loi Française.
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